RGPD

I. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Mise à jour le: 15/05/2019

 

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les “CGU”) sont conclues par :

avocate-fiscaliste.be représenté par Me Buccella Hélène ci-après dénommé « Avocate-fiscaliste.be »

et s’appliquent à toute visite ou utilisation du site internet www.avocate-fiscaliste.be (ci-après “Plateforme”) et de ses informations par un internaute (ci-après “Utilisateur”).

En visitant ou utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte expressément les droits et obligations qui y sont mentionnés.

Nous nous réservons le droit de modifier nos CGU à tout moment, sans notification préalable, mais nous nous engageons à appliquer les dispositions qui étaient en vigueur au moment où vous avez utilisé notre Plateforme.

2. Plateforme

a. Accès et navigation

Nous prenons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité de notre Plateforme. Toutefois, nous ne pouvons pas offrir de garantie d’opérabilité absolue et il faut dès lors considérer nos actions comme étant couvertes par une obligation de moyen.

Toute utilisation de la Plateforme se fait toujours aux propres risques de l’Utilisateur. Ainsi, nous ne sommes pas responsables des dommages pouvant résulter de possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d’éléments nuisibles présents sur la Plateforme.

Nous nous réservons le droit de restreindre l’accès à la Plateforme ou d’interrompre son fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable.

b. Contenu

Avocate-fiscaliste.be détermine en grande partie le contenu de la Plateforme et prend grand soin des informations présentes sur celle-ci. Nous prenons toutes les mesures possibles pour maintenir notre Plateforme aussi complète, précise et à jour que possible, même lorsque les informations présentes sur celle-ci sont fournies par des tiers. Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout moment la Plateforme et son contenu, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Avocate-fiscaliste.be ne peut pas offrir de garantie absolue concernant la qualité de l’information présente sur la Plateforme. Il est donc possible que cette information ne soit pas toujours complète, exacte, suffisamment précise ou à jour. Par conséquent, Avocate-fiscaliste.be ne pourra pas être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, que l’Utilisateur subirait de par l’information présente sur la Plateforme.

Tout téléchargement à partir de la Plateforme a toujours lieu aux risques de l’Utilisateur. Avocate-fiscaliste.be ne pourra pas être tenue responsable des éventuels dommages, directs ou indirects, découlant de ces téléchargements, tels qu’une perte de données ou un endommagement du système informatique de l’Utilisateur, qui relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité de ce dernier.

c. Services réservés aux Utilisateurs inscrits

1) Inscription

L’accès à certains services est conditionné par l’inscription de l’Utilisateur.

L’inscription et l’accès aux services de la Plateforme sont réservés exclusivement aux personnes physiques ou morale, particulier ou professionnel, capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur la Plateforme ainsi que les présentes CGU.

Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

L’Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle la Plateforme lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.

Toute communication réalisée par la Plateforme et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et, le cas échéant, à répondre dans un délai raisonnable.

Une seule inscription est admise par personne physique ou morale, particulier ou professionnel.

L’Utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après “Espace personnel”), en complément de la saisie de son mot de passe.

L’identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne par l’Utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

Avocate-fiscaliste.be se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services de la Plateforme en cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU.

2) Désinscription

L’Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription de la Plateforme sera effective dans les plus brefs délais après que l’Utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.

3. Liens vers d’autres sites internet

La Plateforme pourrait contenir des liens ou hyperliens renvoyant vers des sites internet externes. De tels liens ne signifient pas de manière automatique qu’il existe une relation entre Avocate-fiscaliste.be et le site internet externe ou même qu’un accord implicite existe avec le contenu de ces sites externes.

Avocate-fiscaliste.be n’exerce aucun contrôle sur les sites internet externes. Nous ne sommes donc pas responsables du fonctionnement sûr et correct des hyperliens et de leur destination finale. Dès l’instant où l’Utilisateur clique sur l’hyperlien, il quitte la Plateforme. Nous ne pouvons dès lors pas être tenus responsables en cas de dommage ultérieur.

4. Propriété intellectuelle

La structuration de la Plateforme, mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques, etc. qui le composent ou qui sont accessibles via la Plateforme sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur la Plateforme.

L’Utilisateur de la Plateforme se voit octroyer un droit limité d’accès, d’utilisation et d’affichage de la Plateforme et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, non transférable et ne peut être utilisé que moyennant un usage personnel et non commercial. Sauf accord préalable et écrit, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre, communiquer au public, en tout ou en partie, les éléments protégés.

Il est interdit à l’Utilisateur d’introduire des données sur la Plateforme qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

5. Protection des données personnelles

Les données personnelles fournies par l’Utilisateur lors de sa visite ou de l’utilisation de la Plateforme sont collectées et traitées par Avocate-fiscaliste.be exclusivement à des fins internes. Avocate-fiscaliste.be assure à ses utilisateurs qu’elle attache la plus grande importance à la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles, et qu’elle s’engage toujours à communiquer de manière claire et transparente sur ce point.

Avocate-fiscaliste.be s’engage à respecter la législation applicable en la matière, à savoir la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les données personnelles de l’Utilisateur sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.

6. Dispositions générales

Avocate-fiscaliste.be se réserve la possibilité de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre la Plateforme et les services associés à tout moment, sans notification préalable, et sans engager sa responsabilité.

En cas de violation des CGU par l’Utilisateur, Avocate-fiscaliste.be se réserve le droit de prendre des mesures de sanction et de réparation adaptées. Avocate-fiscaliste.be se réserve notamment le droit de refuser à l’Utilisateur tout accès à la Plateforme ou à nos services temporairement ou définitivement. Ces mesures peuvent être prises sans indication de motif et sans préavis. Elles ne peuvent pas engager la responsabilité de Avocate-fiscaliste.be ou donner lieu à une quelconque forme d’indemnisation.

L’illégalité ou la nullité totale ou partielle d’une disposition de nos CGU n’aura aucun impact sur la validité et l’application des autres dispositions. Nous disposons, dans un tel cas, du droit de remplacer la disposition par une autre disposition valable et de portée similaire.

II. COOKIES

Notre site utilise des cookies strictement nécessaires pour le bon fonctionnement de certains modules.

Noms de cookies Type de cookie Premier ou de tiers Peut être bloquée Session ou persistante Durée d'expiration Objet
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Vos choix et modalités d’opposition et suppression concernant les cookies sur nos sites

En utilisant notre site, vous consentez à l’utilisation des Cookies précités. Vous pouvez toutefois choisir à tout moment de les désactiver via votre navigateur. Celui-ci peut également être paramétré pour vous signaler systématiquement les Cookies qui sont déposés dans votre terminal et vous demander de les accepter ou pas.

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http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html

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  • Cliquez sur “Cookies et données de site”, puis passez la souris sur le site ayant créé le Cookie, et cliquez sur “X” dans l’angle droit, ou cliquez sur “Tout supprimer”.

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III. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Avocate-fiscaliste.be collecte des données telles que des cookies, votre nom, prénom, nom d’entreprise, email, code postal, url site web et numéro de téléphone lors de la prise de rendez-vous, achat en ligne, demande contact par formulaire ou d’inscription à nos newletters.

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Avocate-fiscaliste.be ne pourra être tenu responsable au cas où un tiers obtient d’une manière illégale un accès à notre système et à vos données privées. Cependant Avocate-fiscaliste.be met tout en œuvre pour garantir la sécurité de vos données et ses bases de données et s’engage à ne pas divulguer vos données privées à d’autres sociétés ou entreprises sans votre accord.

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IV. MENTIONS LÉGALES

En exécution de l’article III.74 du Code de droit économique, les informations légales suivantes sont communiquées aux clients :

Nom : BUCCELLA Hélène

Adresse du cabinet d’avocat : Rue de la Citadelle 124 à 7500 Tournai

Adresse électronique : helene@avocate-fiscaliste.com

Numéro d’entreprise : 0540.573.971

Organisation professionnelle : Avocats.be

Titre professionnel : Avocate

Pays ayant octroyé ce titre professionnel : Belgique

Conditions générales applicables : Néant

Prix du service déterminé au préalable soit : voir convention honoraires avocat-client

Caractéristique de la prestation de service : Mission générale de l’avocat (défense en justice, consultation en matière civile/commerciale/fiscale/administrative/etc., conseil, stratégie).

Assurance : compagnie d’assurance Arag, Place du Champ de Mars 5 à 1050 Bruxelles (tél : 02.643.12.11).

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